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Accueil > LES CRITÈRES DE LA NOTION “D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE” DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES -

Les critères de la notion “d'extraction substantielle” du contenu d'une base de données
/ Cours et tribunaux


01/11/2002


LES CRITÈRES DE LA NOTION “D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE” DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES



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La décision commentée ne manquera pas d'être remarquée pour l'éclairage qu'elle apporte sur l'un des aspects de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 les plus délicats à appréhender : la définition de la notion de “partie substantielle” du contenu d'une base de données. Se démarquant d'un courant jurisprudentiel enclin à accorder avec largesse aux producteurs de bases de données le bénéfice du droit sui generis institué par la loi (1), la cour d'appel de Versailles s'applique ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Laurence TELLIER LONIEWSKI
Avocat à la Cour
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
base de données | droit sui generis | droit d'auteur | extraction substantielle
3428 mots