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Base de donnÉes / Jurisprudence
Extraction jugée non qualitativement ni quantitativement substantielle du contenu d'une base de données
1/07/2002
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Accueil > LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES -
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
/ Cours et tribunaux
01/11/2002
LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES
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La décision commentée ne manquera pas d'être remarquée pour l'éclairage qu'elle apporte sur l'un des aspects de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 les plus délicats à appréhender : la définition de la notion de partie substantielle du contenu d'une base de données. Se démarquant d'un courant jurisprudentiel enclin à accorder avec largesse aux producteurs de bases de données le bénéfice du droit sui generis institué par la loi (1), la cour d'appel de Versailles s'applique ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
3428 mots
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