Protection de l'image des biens et droit de propriété
Cours et tribunaux
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
La présente décision, relative à l'exploitation publicitaire de l'image d'un volcan d'Auvergne, élément d'un paysage naturel, vient après quelques autres où, sur des fondements divers (droit au respect de la vie privée, droit à l'image, droit de propriété, régime général de responsabilité civile ), le droit a été reconnu au propriétaire d'un bien de s'opposer, dans certains cas au moins mais de façon limitée cependant, à la fixation et à l'utilisation, notamment ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191