C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La protection de la vie privée estelle menacée d'atrophie? Sans la remettre en cause dans son principe, l'arrêt rendu le 3 avril 2002 par la première chambre civile de la Cour de cassation participe d'une application régressive de cette protection à propos de personnes, il est vrai, qui, tout en entendant défendre le respect de leur vie privée, s'exposent aussi le plus à sa transgression. L'espèce mettait en l'occurrence en cause Mme Stéphanie Grimaldi qui reprochait à l'hebdomadaire ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné lourdement, sur le fondement des prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 1382 et 1383 du code civil, deux individus responsables d'avoir créé, animé et participé à un forum de discussion sur le site “defense-consommateur.org”.Plus remarquable, les défendeurs ont été condamnés en qualité d'« auteur, producteur, éditeur, directeur de la publication, webmaster ou hébergeur ». D'ores de déjà, ... 1^er septembre 2002 - - Légipresse N°194