La libéralisation des secteurs interdits de publicité

L'ESSENTIEL Cette contribution a pour objet d'exposer les raisons de la tension entre Paris et Bruxelles relative aux secteurs interdits de publicité, qui s'est traduite par une mise en demeure de la France par la Commission, en date du 7 mai 2002 pour non respect du Traité des communautés. Parmi les secteurs interdits, sont concernées les dispositions relatives à l'édition littéraire, au cinéma, à la presse et à la distribution. Bruxelles conteste aujourd'hui ces dispositions précisant que cela constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des services de publicité. Pourtant, cette réglementation avait été validée par la CJCE, le 9 février 1995. De leur côté, les autorités françaises justifient cette interdiction de publicité par le fait, notamment, qu'elle vise à privilégier d'autres supports de publicité, et favorise ainsi le pluralisme des médias. Selon les secteurs concernés, il s'agit de protéger plus particulièrement au nom du pluralisme, la diversité culturelle et de préserver une certaine éthique économique. Cette contribution revient sur toutes les étapes qui ont conduit finalement à la réforme du décret du 27 mars 1992 pronant une libéralisation progressive des secteurs interdits de publicité.