La transposition des directives en droit interne: l'exemple du droit d'auteur

L'ESSENTIEL La directive “droit d'auteur”, en cours de transposition en droit interne, a pour objet de reconnaître de manière uniforme à l'intérieur de l'Union européenne, les droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur, et d'intégrer en droit communautaire, les dispositions des Traités de l'OMPI. Dans le cadre de cette transposition, l'auteur part du constat que l'essentiel des dispositions de la directive existaient déjà dans un ordre juridique contraignant, et n'étaient en rien décisives sur la reconnaissance de droits exclusifs, sauf à considérer que le législateur communautaire s'était employé à réaliser le marché intérieur. La principale difficulté réside dans la transposition des mesures de protection technique qui ne sont pas nécessairement prévues par le droit interne. À ce titre, l'auteur analyse la marge de manœuvre laissée au législateur national dans le cadre de la transposition de la lettre de ce texte, qui résulte directement « de la délicate question de l'intensité de l'harmonisation réalisée». Lorsque l'harmonisation est totale, l'État conserve le choix des moyens mais son comportement est figé par la directive. En revanche, lorsque l'harmonisation est minimale, l'État dispose d'une plus grande liberté.