Le for du délit virtuel

Internet n'a pas engendré un nouveau type de délit civil, mais il en facilite la commission et la diffusion. Il contribue à la multiplication des délits complexes caractérisés par une dissociation du fait générateur et du préjudice. Quelle sera la juridiction compétente pour prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité commises grâce au réseau ? La dématérialisation et l'ubiquité accroissent les conflits de juridictions et semblent cohabiter difficilement avec les règles de compétence internationale dont les critères reposent sur la localisation d'un fait. Une meilleure définition des critères de compétence à l'aune des caractéristiques d'internet ne s'impose-t-elle pas ? Car le juge est confronté à un dilemme : se comporter en juge « mondial », sa compétence se justifiant par un rattachement quelconque, si ténu soit-il, ou en juge « provincial », en évitant d'affirmer sa compétence au-delà de son champ traditionnel d'intervention.