Selon l'article 15.I de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique » 1 (LCEN), toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».Les seuls cas ... 1^er avril 2006 - Légicom N°35

Cent vingt quatre ans plus tard, la loi du 29 juillet 1881 est-elle en situation de faire face aux défis de la révolution numérique, comme elle avait été en mesure de répondre à la révolution de l'imprimerie? Il m'est demandé à titre de contribution à la réponse à cette interrogation, d'apprécier l'incidence d'une loi votée il y a quinze mois, ayant elle-même sensiblement modifié une loi votée il y a cinq ans, la loi 00-719 du 1er août 2000.Il a été estimé que la loi pour ... 1^er avril 2006 - - Légicom N°35

La procédure de référé a été conçue initialement comme un mode de protection conservatoire des intérêts des parties, susceptible d'être mise en oeuvre exclusivement dans des hypothèses où le juge des référés pouvait intervenir sans “faire préjudice au principal”.Puis, sous la pression des contingences matérielles ne permettant pas de juger les litiges dans un délai raisonnable et en raison de l'attention portée par les praticiens à une procédure caractérisée par son ... 1^er avril 2006 - Légicom N°35