Rappel de l'application des règles de procédure aux procès civils et déroulement de ceux-ci devant la chambre de la presse à Paris

En prohibant dans un unique cas (celui des diffamations contre une administration publique ou un fonctionnaire public, réprimées par ses articles 30 ou 31) que l'action civile soit exercée séparément de l'action publique, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ouvre expressément la voie aux demandeurs désireux de saisir le juge civil pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment subir à la suite d'une des infractions qu'elle définit. Cependant, la loi, texte ...