Exposé introductif: les spécificités de la loi de 1881 concernant tant le régime de responsabilité en cascade que celui des règles dérogatoires de procédure et de prescription

Par un arrêt du 5 février 1992, la Cour de cassation initiait l'extension de l'application des règles spécifiques de procédure de la loi de 1881 aux instances civiles au fond comme en référé.
Les difficultés se cristallisent autour de la conciliation des règles de procédure de la loi de 1881 avec les règles de procédure civile et les grands principes du droit civil. Si la possibilité d'agir contre le seul civilement responsable et l'organisation de l'audience et des auditions de témoins font figures de question principales, elles n'épuisent pas le champ des questions non résolues.
Absente des dispositions de la loi de 1881, la procédure de référé semble incompatible avec la philosophie même de la loi sur la presse fondée sur la seule répression a posteriorides atteintes aux droits de la personnalité. Préconiser l'abandon du référé en matière de presse méconnaîtrait gravement les intérêts des victimes. Néanmoins, il apparaît difficile, au regard des multiples questions suscitées par la saisine du juge des référés, de faire l'économie d'une remise en ordre législative. D'une façon générale, il ne serait possible de parler de rénovation de la procédure en matière de presse que si le législateur s'attaquait à un certain nombre de problèmes, au nombre desquels figurent également le carcan de la prescription trimestrielle, la question de la requalification, la place de la responsabilité délictuelle de droit commun de l'article 1382 du Code civil, ou encore la signification des actes en matière de preuve.