Lorsque l'on s'inquiète de protéger les enfants face aux dérives médiatiques, il vient immédiatement à l'esprit les multiples tentatives qui sont faites aujourd'hui pour endiguer les fléaux de « l'adult business » en voie d'expansion sur la toile web 1. À cet égard, des règles spécifiques ont été adoptées par le biais de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, transposant en cela la directive communautaire du 8 juin 2000 dite « commerce ... 1^er avril 2007 - Légicom N°37

L'INTERDICTION FAITE AU LÉGISLATEUR AMÉRICAIN par le 1er Amendement de la Constitution est limpide : « Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof ; or abridging the freedom of speech, or of the press ; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the government for a redress of grievances. ». L'histoire constitutionnelle américaine est intimement liée à celle des États-Unis ; les Framers 1 avec en ... 1^er mars 2007 - - Légipresse N°239

PARMI TOUS LES SUJETS QUI TOUCHENT À LA PROPRIÉTÉ littéraire et artistique, l'exception pour copie privée est l'un de ceux qui a fait couler le plus d'encre et a suscité le plus de polémiques. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi DADVSI, ce fut une préoccupation majeure des parlementaires, qui ont été très sensibilisés sur le sujet, d'une part, par les associations de consommateurs et, d'autre part, par les ayants droit qui se sont eux-mêmes montrés quelque peu ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239