L'exception de copie privée à la suite de la loi DADVSI du 1er août 2006

Si les termes de l'exception de copie privée, tels que figurant aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle sont restés inchangés lors de l'adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006, l'introduction dans notre législation du test en trois étapes ainsi que la consécration juridique des mesures techniques de protection, sous le contrôle d'une nouvelle autorité de régulation, modifient la perspective dans laquelle s'inscrit l'exception.