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Accueil > Frais professionnels des journalistes : l'abattement supplémentaire de 30 % -
Statut des journalistes professionnels
/ Chroniques et opinions
01/04/1997
Frais professionnels des journalistes : l'abattement supplémentaire de 30 %
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La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l'abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d'ici à l'an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abattement avait été mis en place par une instruction ministérielle du 20 mai 1974, la liste des personnes pouvant s'en prévaloir ayant été interprétée par la jurisprudence du Conseil d'État.
CGI, art. 83 et Annexe IV, art. 5 Article 87 de la loi de finances pour 1997 Sec. Soc. Arrêté du 26 mai 1975 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1996 Vous trouverez exposé, ci-dessous, un rappel des règles relatives à l'abattement supplémentaire de 30 % des journalistes faisant notamment le point sur les modalités de remboursement de frais qui leur sont consentis. Les journalistes bénéficient en effet de dispositions particulièrement favorables en la matière issues d'une ...
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