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Statut des journalistes professionnels
/ Chroniques et opinions


01/04/1997


La commission arbitrale et la commission de la carte : des instances dédiées au journalisme



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Symboles de la volonté d'autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l'initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler les entrées et sorties de la profession. Même si l'obtention de la carte d'identité n'est pas une condition d'exercice de la profession, la commission de la carte consacre la qualité de journaliste. La commission arbitrale régule, elle, les sorties puisqu'elle est compétente, au détriment des prud'hommes, pour fixer les indemnités de licenciement dès lors que l'ancienneté dépasse quinze ans ou que la faute est alléguée pour justifier du licenciement.

EN instaurant un statut professionnel des journalistes, la loi du 29 mars 1935 a créé deux institutions : la commission de la carte d'identité des journalistes et la commission arbitrale des journalistes.• La commission de la carte, comme son nom l'indique, a pour vocation d'attribuer une carte aux personnes répondant à la définition de journaliste professionnel telle que donnée par l'article L 761-2 du code du travail.• La commission arbitrale, pour sa part, est réunie lorsqu'une ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
5188 mots