RÉGULIEREMENT, on assistait à des épreuves de force au cours desquelles les médias ont toujours répété haut et fort la nécessité du secret rédactionnel pour assurer une information approfondie du public et les obligations découlant, pour eux, des chartes déontologiques 1. Couvrant les instances inférieures, le Tribunal fédéral s'était toujours refusé à reconnaître aux journalistes le droit de refuser leur témoignage et de s'opposer à des perquisitions 2. Dans les affaires ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

IL EXISTE UN FOSSÉ de la pensée entre les juristes et certains utilisateurs d'Internet. Pour ces derniers la philosophie libérale, voire libertaire, d'Internet implique qu'aucune règle juridique ne doit lui être applicable. Le réseau serait une bulle hors du monde où chacun pourrait s'exprimer librement sans aucune contrainte quelle qu'elle soit. Disons-le tout net, une telle démarche est inacceptable juridiquement, philosophiquement et socialement. Les excès les plus voyants ... 1^er novembre 1997 - - Légipresse N°146

CONTRAIREMENT À LA FRANCE, où il a été instauré un contrôle fondé sur le principe de la préservation du pluralisme dans les médias 2, la Communauté européenne ne s'est pas dotée d'une réglementation particulière en matière de concentration dans le secteur de l'audiovisuel. Par conséquent, ce sont, d'une part, les dispositions des articles 85 et 86 du traité et, d'autre part, celles du règlement Concentration 3 qui s'appliquent en la matière.S'agissant d'un secteur «à fort ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146