SUISSE : FACILITÉS NOUVELLES POUR LE TRAVAIL DES JOURNALISTES

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Le secret des sources, en Suisse, fait son entrée dans la loi. Il constitue la pièce maîtresse de la révision du code pénal votée le 10 octobre 1997 par le Parlement fédéral. Ainsi prend fin un demi-siècle de guérilla entre les médias et la justice. Dans la foulée, le Parlement a également modernisé le régime de la responsabilité des médias et les conséquences attachées à la violation du secret.

RÉGULIEREMENT, on assistait à des épreuves de force au cours desquelles les médias ont toujours répété haut et fort la nécessité du secret rédactionnel pour assurer une information approfondie du public et les obligations découlant, pour eux, des chartes déontologiques (1). Couvrant les instances inférieures, le Tribunal fédéral s'était toujours refusé à reconnaître aux journalistes le droit de refuser leur témoignage et de s'opposer à des perquisitions (2). Dans les ...

Denis BARRELET

Professeur à l'Université de Fribourg (Suisse)

1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

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