Les dispositions de la loi américaine de 1996 concernant la décence dans le domaine des communications, destinées à s'appliquer à Internet, ont été déclarées non conformes au principe de liberté d'expression constitutionnellement garanti.
PAR SON ARRÊT Reno v. American Civil Liberties Union, la Cour suprême américaine a pris une décision qui garantit la liberté d'expression dans le cyberespace. Elle annule en effet les dispositions de la loi de 1996 sur les Télécommunications, concernant la décence dans le domaine des communications.L'objectif de la loi jugée non conforme à la Constitution avait été de protéger les mineurs du contact avec des messages obscènes ou indécents circulant sur Internet. En s'opposant à ...
Joseph S. TUMAN
San Francisco State University
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
2207 mots
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(2) Cette théorie ou métaphore de l'offre et de lademande, sur un libre marché des idées, estdepuis longtemps utilisée, aux États-Unis, par ladoctrine relative à la liberté d'expression. Elleconsidère que les informations et les idées,bonnes ou mauvaises, doivent pouvoir êtreoffertes au public, sur le marché, sans aucuneintervention ou restriction des autoritéspubliques.