II – LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES OPÉRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL À trois reprises, la Commission européenne a jugé que l'opération de concentration qui lui était soumise était incompatible avec le marché commun.A/ L'interdiction des intégrations verticales susceptibles de fermer l'accès à un marché de télévision Les opérations de concentration dans le secteur multimédia, aboutissent souvent à une intégration verticale, entre les activités suivantes : production ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

ALORS que les textes qui régissent le droit de la presse respectent les principes dégagés par Hegel, le constat du développement de la procédure de référé en droit de la presse, ces dernières années, démontre une interprétation jurisprudentielle parfois extensive.I – LE CADRE LÉGAL A/ Les textes fondamentaux Les textes fondamentaux sont des textes de liberté, dont les limites, doivent normalement être fixées par la loi, et réprimées par le juge de droit commun. Ce sont : • La ... 1^er décembre 1997 - - Légipresse N°147

UN TEL CONSTAT concerne sans doute aussi, d'une certaine façon, bien d'autres pays de l'ancien “bloc communiste” ou ayant le même niveau de (sous)-développement économique.On est ainsi également conduit à reconsidérer, dans son principe même, tout élément d'un statut de la radiotélévision, y compris dans nos systèmes et pays dits “libres” et “développés” dont, pour certains d'entre eux, la situation, il n'y a pas si longtemps encore, n'était en fait pas si différente.ÉTAT ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146