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/ Chroniques et opinions


01/04/1999


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LA SUISSE, État fédéral, connaît tout naturellement un certain enchevêtrement de normes légales, entre celles qui sont édictées par la Confédération et les autres, issues de l'ingéniosité législative des cantons et des communes. À cela, il faut ajouter le trait, fort helvétique, d'un très grand pragmatisme juridique, au détriment, parfois, de l'esprit de synthèse et des rigueurs de la logique. Il en résulte qu'il n'existe pas de “code suisse de la publicité”, mais, bien au ...
Thierry F. ADOR
avocat aux barreaux de Genève et New York Associé, Etude Perréard de Boccard ...
 
1er avril 1999 - Légicom N°18
5023 mots