PUBLICITÉ ET PROMOTION AU CANADA

CETTE ÉTUDE a pour objet de présenter les aspects de la publicité et de la promotion au Canada devant faire l'objet d'une attention particulière.I – COMPÉTENCES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE QUI RÉGLEMENTE QUOI ? 1. Législation fédérale Comme nous l'évoquerons plus loin, la publicité et les promotions sont réglementées principalement par les lois fédérales, bien que de nombreuses lois provinciales soient également applicables, selon le produit et le contexte. En matière de droit de ...