LA LIBERTÉ D'EXPRESSION n'est pas un droit infini et indéfini. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, après en avoir énoncé le principe, en marque les frontières en précisant dans son deuxième paragraphe les conditions dans lesquelles l'État peut la restreindre. C'est par l'examen de la façon dont ont été appliquées concrètement par les États ces restrictions et sanctions que va s'organiser la jurisprudence de ...
Henri Leclerc
Avocat honoraire
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
6529 mots
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(1) * Ce texte est tiré de l'intervention de l'auteur au Forum Légipresse Le droitde la presse de l'an 2000 du 30 septembre dernier.
(2) Conseil constitutionnel 10/11 octobre 1984.
(3) Notamment Lingens c/ Autriche du 8 juillet 1986, A n° 103 Berger Jurisprudencede la Cour européenne des droits de l'homme, 6e édition, 1146. Les renvois notésBerger renverront à cet ouvrage indispensable qui contient, outre les élémentsessentiels de l'arrêt, l'énumération de tous les commentaires qu'ils ont suscités
(4) Sunday Time c/ Royaume-Uni, 26 avril 1979, A n° 30, Berger 1124.
(5) Kruslin et Hevig c/ France 24 avril 1990, A n° 176-A, et Berger 1077.
(7) Handyside c/ Royaume-Uni, 7 décembre 1976, A n° 24, Berger 1117.
(8) Muller c/ Suisse du 24 mai 1988, A n° 133, Berger 1199 qui justifie unesaisie de tableaux jugés obscènes.
(9) Open Door et Dublin Well Wooman c/ Irlande du 29 octobre 1992, (A 246)Berger 1219.
(10) Commission : Église de scientologie c/ Suède du 5 mai 1979.
(11) Barthold c/ Allemagne du 25 mars 1985, A 90, Berger 1137.
(12) Dans l'affaire Lehideux c/ France du 23 septembre 1998 (D.1999. 223 ;Légipresse, n°156 III, p. 161, comm. Paul Mathonnet), la Cour ne s'arrête pasau caractère publicitaire d'une publication politique.
(13) Markt Intern Verlag c/ Allemagne du 20 novembre 1988, A 16.
(14) Lingens c/ Autriche du 8 juillet 1986, A n° 103, Berger 1146.
(15) Schwabe c/ Autriche du 28 août 1992, A n° 242 B, Voir aussi Oberschlickc/ Suisse du 26 mai 1991.
(16) Barford c/ Danemark du 22 février 1989, A n° 149.
(17) Thorgeir Thorgeirson c/ Islande du 25 juin 1992, A n° 239.
(18) Castells c/ Espagne du 23 avril 1992, A n° 236, Berger 1151
(19) Jersild c/ Danemark du 23 septembre 1994, A n° 298, Berger1 190 et s.
(20) Lehideux et Isorni c/ France du 23 septembre 1998, Légipresse, n° 156 III, p. 161, comm. Paul Mathonnet - D.1999.223 - GP 28/27 juillet 1999, p.24 - Rev. sc. Crim. 1999, p. 151 - À remarquer le commentaire très critiquede M. Cohen-Jonathan (RTDH1999 p. 367 et s.).
(21) Otto Preminger c/ Autriche du 20 septembre 1994, A 295 et Wingrove c/R.U. du 25 novembre 1991, Berger1195 qui valident saisies ou interdictions defilms jugés blasphématoires.
(22) Allenet de Ribemont c/ France du 7 août 1996, A 308, Berger 698.
(23) Précédemment exposée et note 3.
(24) Dans l'affaire Observer et Guardian c/ R.U. du 26 novembre 1991(A 216)la Cour accepte une interdiction de publication, mais c'est aussi pour deconsidérations de sécurité nationale et. pour protéger les droits de plaideur del'Attorney général.
(25) Weber c/ Suisse 22 mai 1990, A 177.
(26) Fressoz c/ France du 21 janvier 1999, G.P. 25/27 juillet 99,p. 18- Rev. sc. Crim. 1999, p. 630 - Légipresse 1999 n° 160-II, p. 33 et n° 160-III, p. 42.
(27) Goodwin c/ R.U. du 27 mars 1996, Légipresse n° 132 III, p. 70, com. E.Derieux - RTDH1996, p. 444 à 457.