LE droit d'auteur protège ses ayants droit dans le cadre des dispositions du code de la propriété intellectuelle contre toute reproduction de leurs œuvres sans leur consentement. Il s'agit là du domaine général que l'on connaît sous la qualification de “contrefaçon”.Le code de la propriété intellectuelle issu des lois sur le droit d'auteur des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985, protège parfaitement bien les auteurs d'une œuvre de l'esprit et, notamment, d'une composition musicale sur ... 1^er janvier 1997 - Légicom N°13

LE 14 août dernier, le premier vice-président du tibunal de grande instance de Paris nous apporta la preuve qu'en matière d'Internet, il n'est pas une vérité juridique en deçà du réseau et une vérité juridique au-delà.L'œuvre musicale et la protection du patrimoine intellectuel qu'elle représente relèvent d'une même réalité économique et juridique, quand bien même le vecteur de diffusion utilisé serait empreint de virtualité.C'est donc par deux ordonnances de référé que ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

L'ORDONNANCE de référé dans l'affaire “Sardou”, relative à la numérisation puis diffusion en ligne d'œuvres musicales, rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 14 août 1996, autorise les défendeurs à publier dans la presse, le texte suivant : « toute reproduction par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur, susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet, doit être expressément autorisée par le ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13