Les contrats de travail des journalistes professionnels rémunérés à la pige
La FNPS a mis au point en 1996 des modèles de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les pigistes. Ces contrats applicables par les entreprises de presse d'information spécialisée comportent certaines clauses ...
LE journaliste professionnel rémunéré à la pige est présumé être lié par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle il travaille. Cependant, il s'agit d'une présomption simple et la preuve contraire peut être apportée par l'éditeur.Lorsque l'existence d'un lien de subordination, et donc d'un contrat de travail, n'est pas contestée, un contrat écrit pourra être établi afin de préciser et de clarifier les droits et obligations de chacun. À cet effet, quatre ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
1481 mots
Statut des journalistes professionnels
Chroniques et opinions
La clause de conscience des journalistes
La profession de journaliste, au service de la liberté de la presse, bénéficie à certains égards d'un statut exorbitant du droit commun du travail. Ainsi en est-il de la clause de conscience qui permet aux journalistes de quitter une entreprise ...
EN vertu de l'art. L 761-7-3°, le journaliste salarié peut prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable, autrement dit, il a le droit de partir de son entreprise de presse moyennant une indemnité de licenciement. À cette fin, le journaliste devra prouver un changement notable dans le caractère ou l'orientation du périodique si ce changement crée, pour lui, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
3700 mots
Statut des journalistes professionnels
Chroniques et opinions
Frais professionnels des journalistes : l'abattement supplémentaire de 30 %
La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l'abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d'ici à l'an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin ...
CGI, art. 83 et Annexe IV, art. 5 Article 87 de la loi de finances pour 1997 Sec. Soc. Arrêté du 26 mai 1975 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1996 Vous trouverez exposé, ci-dessous, un rappel des règles relatives à l'abattement supplémentaire de 30 % des journalistes faisant notamment le point sur les modalités de remboursement de frais qui leur sont consentis. Les journalistes bénéficient en effet de dispositions particulièrement favorables en la matière issues d'une ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
1252 mots
01/04/1997
Statut des journalistes professionnels
La commission arbitrale et la commission de la carte : des ...
01/04/1997
Les collaborateurs de la rédaction
01/03/1997
LE DROIT ESPAGNOL DE LA COMMUNICATION
01/03/1997
LES NOUVEAUX TRAITÉS DE L'OMPI ET L'ACTION LÉGISLATIVE ...
01/03/1997
Régie on line
CONTRAT DE RÉGIE PUBLICITAIRE La première régie on-line