CODE DE LA COMMUNICATION ET DU CINÉMA

La codification du droit de la communication est de nouveau à l'ordre du jour. Le Gouvernement vient d'adresser, au Sénat, le texte d'un “projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative” (1). Celui-ci fait suite à un précédent projet (2), d'avril 1993.Cherchant à justifier, tout à la fois, l'utilité même de la codification, le nouveau plan retenu et la méthode choisie de codification, dite “à droit constant”, l'exposé des motifs précise ...