Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la ...
AU moment où les professions du spectacle expriment leur mécontentement contre les réformes annoncées de leur régime d'assurance chômage à travers un débat où la réglementation sociale apparaît, tantôt comme la condition du maintien d'un niveau de créations et d'activités artistiques digne de la France et de son rayonnement culturel à travers le monde, tantôt au contraire, comme la survivance de privilèges dispendieux qui viennent grever les efforts déployés vers un retour aux ... 1er janvier 1997 - Légicom N°13
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Chroniques et opinions
La pédophilie à l'épreuve des nouvelles technologies
LES dernières affaires liées à la pédophilie, particulièrement médiatisées en France et en Belgique et plus généralement celles relatives aux atteintes sexuelles à l'encontre des enfants, ont conduit le Gouvernement à proposer de renforcer et rendre plus contraignant l'arsenal juridique existant.Internet et ses déviances ou le développement des CD ROM à caractère pédophile ne devaient donc pas échapper à l'analyse des pouvoirs publics. Aussi le projet de loi actuellement en ... 1er janvier 1997 -
- Légicom N°13
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Chroniques et opinions
Distribution du disque et droit de la concurrence
La loi du 1er juillet qui modifie l'ordonnance de 1986 et qui vise à rétablir l'équilibre dans les négociations et les relations contractuelles devrait permettre aux producteurs de phonogrammes d'améliorer leurs relations commerciales avec la ...
LA distribution des disques en France a, ces dernières années, fourni de nombreux exemples de dysfonctionnements qui tiennent tant à la nature particulière du disque qu'aux spécificités de la distribution française.Le caractère très particulier du disque qui en fait un bien culturel à part entière, comme le livre, implique certaines contraintes. Il rend notamment nécessaire une offre large vis-à-vis du public, un conseil aux acheteurs potentiels, une rotation diversifiée des ... 1er janvier 1997 - Légicom N°13
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01/01/1997
Le piratage phonographique
01/01/1997
uvre musicale, protection... et virtualité
01/01/1997
Internet : faut-il admettre l'existence d'un droit de ...
01/01/1997
La SACEM et les diffuseurs
01/01/1997
Publicité et musique De l'uvre préexistante à l'uvre ...