LA QUESTION de l'élaboration d'un corpus juridique applicable tant à la diffusion des données publiques qu'à leur commercialisation – qui n'est jamais que la version marchande de la première – a d'abord retenu l'attention de la doctrine 2. Prenant à la fois acte des réflexions de celle-ci et appui sur des rapports officiels 3, les pouvoirs publics ont posé quelques lignes directrices en la matière, par le biais de textes qui hésitent encore sur la conduite à tenir face à des ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

DES DISPOSITIONS législatives nouvelles, modifiant la loi sur les télécommunications, ont, en 1996, été adoptées, aux États-Unis, dans le but de réprimer l'obscénité sur Internet. Y sont définies les conditions dans lesquelles serait engagée la responsabilité pénale de toute personne qui, dans le cadre d'une communication nationale ou internationale, aurait, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, participé à la diffusion d'un message «indécent ou obscène, le ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

PLUS DE DIX ANS après la promulgation de la loi du 3 juillet 1985, voici enfin posée, à l'occasion de plusieurs contentieux en cours, la question des applications concrètes en télévision de ce que l'on désigne par “licence légale”, prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).La règle, en droit voisin comme en droit d'auteur, est que le droit conféré aux divers titulaires bénéficiaires de droits voisins est un droit exclusif. Ce droit exclusif ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140