Droits d'auteur des collaborateurs de la rédaction
Chroniques et opinions
LE RÉGIME FISCAL DES DROITS D'AUTEUR
Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l'auteur et le journaliste indépendants doivent s'acquitter euxmêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail n'entrent pas dans le champ ...
DEPUIS le ler octobre 1991, les auteurs sont soumis à la TVA. Selon le dispositif mis en uvre, les éditeurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, au taux de 5,5 % (2,1 % dans les Dom) est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement à 0,8 % (0,4 % dans les Dom) des sommes qui lui sont versées, soit un taux net de 4,7 % (1,7 % dans les ... 1er avril 1997 - Légicom N°14
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Chroniques et opinions
LES JOURNALISTES ET L'INTERNET
Certains regrettent que le droit d'auteur soit la censure d'Internet. Les mêmes voudraient que les droits d'auteur soient implicitement cédés par le contrat de commande ou de travail. Une décision du tribunal de première instance de ...
LE développement sans précédent des sites Internet, propriété des grands éditeurs de presse généraliste ou spécialisée, devait immanquablement déboucher sur le problème des droits des journalistes sur leurs uvres.En effet, à côté des articles commandés à des journalistes dans le cadre de publications ayant pour support exclusif le réseau et que l'on pourrait qualifier de presse électronique, bon nombre de sites reproduisent des articles parus (parfois à paraître) dans la ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
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Chroniques et opinions
LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES
L'apparition de nouveaux supports électroniques a relancé le débat sur la cession des droits d'auteur des journalistes. Celui-ci s'inscrit d'abord très généralement dans le cadre juridique de l'uvre collective. Si la personne morale ...
Introduction Deux points sont à rappeler en préalable à l'examen du régime juridique de la cession des droits d'auteur des journalistes aux entreprises de presse : 1°/ Le journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ Tout journaliste n'est pas nécessairement salarié.1°/ Le journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens du code de la propriété intellectuelle Il ne le devient que lorsqu'il crée une uvre de l'esprit ... 1er avril 1997 - Légicom N°14
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01/04/1997
Statut des journalistes professionnels
Les contrats de travail des journalistes professionnels ...
01/04/1997
Statut des journalistes professionnels
La clause de conscience des journalistes
01/04/1997
Statut des journalistes professionnels
Frais professionnels des journalistes : l'abattement ...
01/04/1997
Statut des journalistes professionnels
La commission arbitrale et la commission de la carte : des ...