L'ANNÉE 1993 pourrait paraître constituer une date charnière pour la protection du droit au secret des sources d'information en droit français. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale consacrait en effet, pour la première fois dans un texte législatif français, mais sans en employer cependant l'expression, un tel droit au secret des sources d'information.Cependant, cette reconnaissance ou protection légale n'est que partielle. Elle s'accompagne, sans doute bien ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

AU douzième coup de minuit, le 31 décembre 1997, la Suisse est entrée dans l'ère de la libéralisation des télécommunications. La loi sur les télécommunications (LTC), adoptée par le Parlement le 30 avril dernier, a échappé de justesse à la demande de référendum que voulaient lancer certains syndicats de Suisse romande, ainsi que l'extrême-gauche. Le 6 octobre, le Conseil fédéral (gouvernement) a adopté les cinq ordonnances nécessaires à sa mise en œuvre 1.LIBÉRALISATION ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

« Or l'humanité a besoin des travaux du critique, du polémiste, sans lesquels les lettres seraient appauvries ; elle a besoin des lumières que lui apportent l'histoire et la chronique.La restriction repose donc, en définitive sur l'intérêt général. Quelle sera l'étendue du droit d'analyse et de citation ? Le droit d'analyse et de citation devant être admis parce qu'il est nécessaire, c'est seulement dans la mesure où il est nécessaire qu'il faut le regarder comme légitime 1. » ... 1^er janvier 1998 - - Légicom N°16