LA LOI CANADIENNE sur le droit d'auteur a subi peu de changements depuis son adoption en 1921. On peut d'ailleurs reculer l'âge de la loi à 1911 puisqu'elle est une version assez fidèle de la loi anglaise de cette année. Le besoin de réviser la loi a commencé à se faire sentir en 1954, alors que le gouvernement fédéral créait une commission royale d'enquête chargée d'étudier les modifications qui seraient nécessaires à la modernisation des diverses lois sur la propriété ... 1^er décembre 1997 - - Légipresse N°147

II – LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES OPÉRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL À trois reprises, la Commission européenne a jugé que l'opération de concentration qui lui était soumise était incompatible avec le marché commun.A/ L'interdiction des intégrations verticales susceptibles de fermer l'accès à un marché de télévision Les opérations de concentration dans le secteur multimédia, aboutissent souvent à une intégration verticale, entre les activités suivantes : production ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

ALORS que les textes qui régissent le droit de la presse respectent les principes dégagés par Hegel, le constat du développement de la procédure de référé en droit de la presse, ces dernières années, démontre une interprétation jurisprudentielle parfois extensive.I – LE CADRE LÉGAL A/ Les textes fondamentaux Les textes fondamentaux sont des textes de liberté, dont les limites, doivent normalement être fixées par la loi, et réprimées par le juge de droit commun. Ce sont : • La ... 1^er décembre 1997 - - Légipresse N°147