UNE grande chambre de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 21 janvier 1999, sous la présidence de M. L. Wildbhaber, le premier arrêt au principal sur l'affaire dite du “Canard enchaîné”. Avec cette décision, rendue à l'unanimité, la cour précise la portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et étend au support des informations litigieuses le bénéfice de cette protection. Les faits de l'espèce sont suffisamment connus pour ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Dans un article récemment paru dans cette revue et consacré au financement public de l'industrie cinématographique, l'auteur concluait son étude en saluant le travail des pouvoirs publics pour avoir su : « conserver à l'ensemble de la réglementation sa cohérence au fil des nombreuses réformes menées en concertation avec les professionnels » 2.Nous voudrions à notre tour rendre pareil hommage à l'occasion de la récente publication du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA PUBLICITÉ est actuellement régie par le code de la publicité approuvé par le décret-loi n° 330/90 du 23 octobre 1990, publié au Diario da Republica (journal officiel).Dans le préambule, est soulignée l'importance de la publicité dans l'activité économique, principalement en tant qu'instrument pour développer la concurrence.En outre, les dispositions issues des directives n° 84/450/CEE et n° 89/552/CEE, et de la Convention européenne sur la télévision sans frontières du ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18