Les propositions d'amélioration que comporte le rapport du CSA à Catherine Trautmann, Ministre de la Culture et de la Communication, laissaient présager une possibilité d'ouverture vers une modulation de l'obligation.Le CSA, en décidant de mettre en demeure huit stations de radios 1 pour non-respect de l'obligation de diffuser 40 % de chansons d'expression française parmi l'ensemble des chansons diffusées, semble radicaliser le débat. Il rappelle ainsi que, en l'absence de modification ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La polémique devrait pouvoir se définir comme un débat dans lequel les arguments échangés le sont sur un ton vif ou agressif. Mais, bien souvent, la polémique se développe en dehors de tout échange et elle ne se manifeste que par des critiques sévères et souvent répétées qui restent sans réponse de la personne mise en cause ; parce qu'elle ne veut pas y répondre, parce qu'elle n'en a pas les moyens.La loi française ne contient aucune disposition particulière à la polémique ; ... 1^er juin 1999 - - Légipresse N°162

« La diffusion de la presse imprimée est libre ». Ce principe de libre diffusion de la presse, posé par l'article 1er de la loi du 2 avril 1947, reprend et confirme le principe de liberté « du colportage et de la vente sur la voie publique », posé par les articles 18 à 21 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est un des moyens de concrétisation ou de mise en œuvre du principe constitutionnel de « libre communication des pensées et des opinions », consacré ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161