CETTE ÉTUDE a pour objet de présenter les aspects de la publicité et de la promotion au Canada devant faire l'objet d'une attention particulière.I – COMPÉTENCES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE QUI RÉGLEMENTE QUOI ? 1. Législation fédérale Comme nous l'évoquerons plus loin, la publicité et les promotions sont réglementées principalement par les lois fédérales, bien que de nombreuses lois provinciales soient également applicables, selon le produit et le contexte. En matière de droit de ... 1^er avril 1999 - - Légicom N°18

IL N'EXISTE PAS en Autriche de réglementation unifiée relative à la publicité.Les dispositions juridiques qui encadrent la matière sont contenues dans différents textes et sont complétées par la jurisprudence. Il est donc nécessaire, pour présenter le cadre juridique de la publicité en Autriche, de prendre plusieurs domaines juridiques en considération.À cet effet, il faut étudier les dispositions de droit public et celles de droit privé de façon séparée. Les dispositions de ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

I – LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR DANS LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES Savoir si une campagne publicitaire bénéficie, en tant que telle, d'une protection du droit de la propriété intellectuelle, joue, pour les parties en présence, un rôle primordial. Pour l'agence, il est important de savoir si, après l'expiration du contrat, elle conserve une influence sur l'utilisation ultérieure faite par les clients et si elle peut également, le cas échéant, intenter une action contre une autre ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18