EN ANGLETERRE, le droit à la vie privée, au sens général, n'existe pas.Plus précisément, il n'y a pas un tel droit s'appelant le droit à la vie privée.En revanche, dans certaines circonstances, on peut assurer la protection de ce droit en employant d'autres actions ou plaintes, soit devant les juges civils, soit devant une commission d'autorégulation, la “Press Complaints Commission (PCC)”, créée au début de 1991. Cependant, en principe, le système juridique anglais n'a pas encore ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

AVEC LE DÉVELOPPEMENT constant des droits individuels et des libertés publiques en Europe : « il s'agit désormais moins d'organiser une protection de l'individu contre les ingérences de l'État que de trouver à concilier respect de la vie privée et liberté d'information » affirme un rapporteur d'une commission parlementaire du Conseil de l'Europe. Le propos est trop indulgent en ce qui concerne la confiance qu'il manifeste envers les États. Il soulève néanmoins un problème essentiel ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

CE N'EST que le 17 juillet 1970 1, que le législateur a introduit dans le code pénal, les articles 368 et 369, réprimant, d'une part, l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, d'autre part, la conservation, divulgation ou utilisation de paroles ou images ainsi obtenues. Ces délits sont venus, à côté de la violation du domicile, la violation de certains secrets professionnels, l'atteinte au secret des correspondances, renforcer la protection que la loi pénale consacre aux ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20