Partant de ce principe, consacré à l'article 18 de la Constitution 1 la loi du 5 mai 1982 sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image, a mis en place un régime juridique de garantie de ces trois droits de la personnalité, et particulièrement du droit à l'image.Certes, cette loi a été critiquée par certains, pour avoir laissé un trop grand pouvoir d'appréciation au juge, comme pour avoir ouvert la voie à de lourdes ... 1^er septembre 1999 - (traduction: E. Derieux) - Légipresse N°164

I – LE FONCTIONNEMENT DE LA COPRODUCTION Entreprendre de fabriquer et d'exploiter une œuvre en coproduction est un projet audacieux et durable. Son succès requiert une bonne définition des rapports entre tous les partenaires de l'aventure, qu'ils soient associés (A) ou tiers (B).A/ LES RELATIONS ENTRE LES COPRODUCTEURS 1. Les mandats Le producteur délégué assume la fonction de gérant de la coproduction. À ce titre, il contrôle la production de l'œuvre et en “garantit la bonne fin”. ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Conformément à différents instruments internationaux, le code de la propriété intellectuelle (CPI) français impose aux titulaires de droits voisins un système de gestion collective pour certains modes d'exploitation. Ce mécanisme, élaboré par la loi du 3 juillet 1985, vise à faciliter la diffusion publique de phonogrammes du commerce et à compenser le manque à gagner issu du développement de la copie privée 1.La majorité des sommes perçues à ce titre est répartie entre les ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164