Fin 1999, le gouvernement français soumettait à la concertation nationale un document d'orientation intitulé “Une société de l'information pour tous”, affichant un triple objectif : — Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et les responsabilités de chacun ; — Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information ; — Veiller à la sécurité et la loyauté des transactions en ligne.Derrière ces trois voies, ô combien ... 1^er janvier 2000 - - Légicom N°21

S'il est désormais acquis que l'internet n'est pas un espace “hors-la-loi”, il semble difficile de transposer à ses acteurs les règles de responsabilité de droit commun sans prendre en compte les spécificités du réseau par rapport aux moyens de communication traditionnels.Le développement des infractions commises sur l'internet et la difficulté d'agir de façon efficace contre leurs auteurs – en raison de leur anonymat, de la globalité de la communication des données qui empêchent ... 1^er décembre 1999 - - Légipresse N°167

L'image des personnes peut désormais avoir une valeur marchande. Elle est devenue un objet de commerce, occupant maintenant une place importante dans les médias. Comment peut-on considérer, d'un point de vue juridique, cette question de la “patrimonialisation” des droits de la personnalité ? Principes de protection des droits de la personnalité Les personnes dont l'image est reproduite dans les médias ont pris conscience qu'un tel usage pouvait avoir une valeur économique. Il leur ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167