Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel retient la responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive, pour la non-diffusion des images de la compétition à la télévision, dès lors que celui-ci n'a pas respecté son engagement contractuel de « limiter le nombre des supports publicitaires sur le lieu des compétitions afin de ne pas polluer l'image »,et compte tenu de la présence, sur le terrain, d'un grand nombre de panneaux publicitaires pour une chaîne ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La révélation d'une liaison réelle ou supposée, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, constitue une atteinte illicite à la vie privée du demandeur dont les relations sentimentales relèvent indiscutablement de la sphère d'intimité protégée par l'article 9 du code civil.À titre de réparation, le tribunal condamne le journal à 80 000 F de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication, dans ses colonnes, d'un extrait du jugement. L'épouse du demandeur, bien que ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

En indiquant que le demandeur aurait été « interné pour des raisons d'ordre psychiatrique à l'hôpital Saint-Anne », le journal a divulgué des faits intéressant sa santé et relevant à ce titre de sa vie privée (50 000 F de dommages et intérêts). La protection particulière que la loi du 29 juillet 1881 apporte à la liberté d'expression n'empêche pas qu'une personne, victime d'une atteinte à sa vie privée, puisse se prévaloir des dispositions légales protégeant celle-ci, sans ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138