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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Action en révision du contrat de cession pour prévision insuffisante des droits d'auteur

Aux termes de l'article L 131-5 CPI, « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ».Ayant rappelé la règle, la cour pose que l'action en révision permet à l'auteur d'obtenir judiciairement une rémunération de l'exploitation de ses droits, plus juste et plus équitable que ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
133 mots - 1 décision de justice
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