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Accueil > Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la revue de la SNCF Grandes Lignes. -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/11/1997


Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la revue de la SNCF Grandes Lignes.



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La revue Grandes Lignesqui connaît une diffusion gratuite auprès des usagers des TGV et comporte systématiquement plusieurs pages dont le contenu fait la promotion de la SNCF et des services qu'elle offre, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence de nombreux articles d'informations et d'opinions, être regardée comme une publication au sens de l'article L 761-2 du code du travail. Dès lors, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne ...
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, M. Thory et autres
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
137 mots