Si l'exercice du droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n'est soumis à aucune condition de forme que celle édictée par les alinéas précédents de ce texte, il résulte de ces dispositions que la demande d'insertion doit être assortie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement invoquée, ainsi que de la preuve de son caractère définitif ou de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le texte de la réponse, adressé dans les temps, n'ayant été publié qu'un an après celui de la mise en cause, le tribunal, considérant qu'un tel délai qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, a privé en grande partie de son efficacité l'exercice du droit de réponse et causé un préjudice méritant réparation (10 000 F de dommages-intérêts). 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140