La présomption de qualité d'auteur doit bénéficier à une personne dont le nom figure au générique d'un film. La prescription trentenaire est inapplicable au droit de se prévaloir de la qualité de coauteur et aux autres prérogatives de droit moral. En dépit d'une inaction de trente ans et plus, un coauteur n'a pas perdu le droit de se prévaloir de ses attributs patrimoniaux, même s'il est irrecevable à demander le paiement de droits d'auteur pour des faits, concernant ses droits ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Aucune preuve n'étant rapportée de l'acquisition régulière des droits d'auteur par le producteur de vidéocassettes, l'auteur de l'œuvre est fondé à demander, en référé, l'interdiction de l'exploitation des vidéocassettes contrefaisantes. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139