Caractère interruptif de la prescription d'une communication de pièces signifiée par voie d'huissier

Est interruptive de prescription de l'action portée devant la juridiction civile : «tout acte de procédure par lequel le demandeur fait connaître à son adversaire sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance ».Doit être considéré comme tel l'acte par lequel l'avocat du demandeur communique une pièce à son contradicteur, la signification par voie d'huissier donnant date certaine à une démarche qui manifeste l'intention du demandeur de continuer la procédure engagée.