Atteinte au droit à l'image et à la vie privée

Une photographie, même prise lors d'une manifestation publique, ne peut être publiée sans l'autorisation de la personne photographiée, dès lors qu'elle ne sert pas à illustrer un événement d'actualité que la publication aurait été en droit de relater.La filiation et l'état civil d'une personne ne font pas partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil.