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Accueil > Diffamation envers une administration publique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/1997


Diffamation envers une administration publique



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L'imputation faite aux forces de police de profiter d'une “nouvelle pratique administrative” leur permettant d'abattre des clandestins qui tentent de s'échapper et donc de commettre de véritables meurtres et celle de se comporter comme des “snipers”, c'est-à-dire des tireurs à l'affût, qui ouvrent le feu sur n'importe quelle cible innocente est incontestablement précise et diffamatoire.L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffamation commise notamment envers les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 mai 1997, Ministre de l'Intérieur c/ D. Lochak
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
266 mots