Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Une émission de téléachat n'est pas une œuvre de l'esprit - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/1997


Une émission de téléachat n'est pas une œuvre de l'esprit



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les émissions de téléachat ne peuvent pas entrer dans la catégorie des œuvres originales de l'esprit. Leur fonction est de mettre en avant des produits à travers des jeux afin de provoquer, sous couvert d'information, un désir de consommation Accorder à ces techniques de vente le qualificatif d'œuvre de l'esprit serait, à l'évidence, galvauder les mots “œuvre” et “esprit”.
Tribunal de commerce, Pointe-à-Pitre, 21 mars 1997, M. Rance c/ Société Destrellan
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
64 mots