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/ Jurisprudence


01/10/1997


Loi applicable aux ressortissants étrangers



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Selon l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État signataire de cette convention, peut être attrait dans un autre État contractant, en diverses matières et notamment « en matière délictuelle ou quasidélictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Il en résulte que, lorsqu'une atteinte au droit de la personnalité a été commise au moyen d'un article de presse diffusé dans ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Barclay c/ Guardian Newspapers
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
270 mots