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Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil -

Diffamation envers la mémoire des morts
/ Jurisprudence


01/10/1997


Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil



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Le régime général de la responsabilité civile prévu à l'article 1382 du code civil est applicable en matière de presse et d'édition, à la condition que la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée soit par une dénaturation ou une falsification des faits, soit par une négligence grave dans la vérification des informations traduisant un mépris flagrant pour la recherche de la vérité ou une intention malveillante.En outre, selon l'article 34 ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
221 mots