Une disposition contractuelle, prévoyant que la rémunération de l'auteur, pour les traductions en langue étrangère, sera calculée sur les « sommes nettes revenant à l'éditeur [...] après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire », ne respecte pas la règle impérative, posée par l'article L 134-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle la rémunération due à l'auteur doit être fixée en fonction du prix de vente de l'œuvre au public. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'Agence France Presse, qui assure la retransmission immédiate et continue des informations qu'elle reçoit de ses journalistes, n'est pas une “publication de presse”, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 ; cet article impliquant une diffusion d'informations selon une périodicité cyclique. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, relatives au directeur de la publication, et par conséquent au droit de réponse, ne lui sont pas applicables. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La réponse d'une personne qui est non seulement de nature à permettre l'identification d'un tiers, mais aussi de porter atteinte à l'intérêt de ce tiers, rend légitime le refus du journal d'insérer la réponse. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138