L'article 53, al. 1, de la loi de 1881 fait obligation de préciser et qualifier, dans la citation, le fait incriminé. Chaque prévenu doit ainsi être mis en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir organiser sa défense dans des conditions satisfaisantes. Les mêmes écrits ne peuvent être qualifiés, à la fois, d'injure et de diffamation et il n'appartient pas au tribunal de substituer une qualification alternative d'injure à une qualification de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 : «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ».Le second alinéa du même article précise que : « toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

« Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, propres à la mise en œuvre des poursuites devant la juridiction pénale, [sont] inapplicables à l'acte de saisine de la juridiction civile. » Écartant l'obligation de respecter les règles très particulières posées par l'article 53 de la loi de 1881, le tribunal estime que l'assignation critiquée, qui cite les passages du livre contestés et précise les qualifications juridiques susceptibles de justifier les mesures de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143