Le fait, pour une publication périodique, d'attirer l'attention de ses lecteurs sur l'absence de mention de l'existence d'un enfant, dans la rubrique du Who's who consacrée à son père, constitue une faute de nature à troubler la sensibilité de l'enfant et à le faire souffrir en stigmatisant une attitude négative de son père et en attirant l'attention du public sur ce point.Condamnation à 40 000 F de dommages-intérêts. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le médecin qui remet à un journal en vue de publication, une photographie de l'une de ses patientes, prise dans son cabinet alors qu'il lui dispensait ses soins, sans en avoir reçu l'autorisation, commet une violation du secret professionnel ainsi qu'une violation du droit à l'image.Ce journal ne pouvant estimer que l'accord de sa cliente était acquis, il doit être en outre condamné à garantir celui-ci des condamnations prononcées pour l'atteinte au droit à l'image et à la vie ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Une action qui a pour fondement la défense de la vie privée, est une action personnelle non transmissible, qui s'éteint avec la personne. Les héritiers de la personne visée ne sont recevables à agir que dans la mesure où les informations contestées seraient de nature à leur porter directement préjudice. En l'occurrence, les demandeurs n'invoquent aucun préjudice personnel.Ils doivent donc être déclarés irrecevables en leurs demandes. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143