«Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, al.4, de la loi sur la presse, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. » En l'espèce, la seule pièce versée aux débats est considérée comme insusceptible de constituer la preuve de l'imputation diffamatoire en ce qu'il s'agit d'un simple article de presse, dénué de toute valeur probante, paru en ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

La publication de l'adaptation d'une œuvre écrite en bande dessinée et en cassette audio sans l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation sur l'œuvre originaire porte atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur. Par contre, la société titulaire de ceux-ci n'est pas habilitée à se plaindre d'une éventuelle dénaturation de l'œuvre puisqu'il n'est pas titulaire des droits moraux.(200000 F à titre de dommages et intérêts et mesure d'interdiction ordonnée avec l'exécution ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le refus de diffusion d'un message dont la durée excéderait manifestement les deux minutes fixées par l'article 6 du décret du 6 avril 1987 concernant l'exercice du droit de réponse à la radiotélévision est justifié. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143