Aucune preuve n'étant rapportée de l'acquisition régulière des droits d'auteur par le producteur de vidéocassettes, l'auteur de l'œuvre est fondé à demander, en référé, l'interdiction de l'exploitation des vidéocassettes contrefaisantes. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139