Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de la société Automobiles Citroën de condamnation de la société Canal Plus pour y avoir été présentée dans l'émission Les Guignols de l'Infodans des conditions préjudiciables, après avoir relevé le caractère outrancier et provocateur des propos tenus, a considéré que l'émission Les Guignols de l'Infoqui revêt un caractère de pure fantaisie est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le fait, pour une publication périodique, d'attirer l'attention de ses lecteurs sur l'absence de mention de l'existence d'un enfant, dans la rubrique du Who's who consacrée à son père, constitue une faute de nature à troubler la sensibilité de l'enfant et à le faire souffrir en stigmatisant une attitude négative de son père et en attirant l'attention du public sur ce point.Condamnation à 40 000 F de dommages-intérêts. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le médecin qui remet à un journal en vue de publication, une photographie de l'une de ses patientes, prise dans son cabinet alors qu'il lui dispensait ses soins, sans en avoir reçu l'autorisation, commet une violation du secret professionnel ainsi qu'une violation du droit à l'image.Ce journal ne pouvant estimer que l'accord de sa cliente était acquis, il doit être en outre condamné à garantir celui-ci des condamnations prononcées pour l'atteinte au droit à l'image et à la vie ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143