Mise en demeure, adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de respecter les obligations légales

Une mise en demeure ne constitue pas une sanction, mais une mesure préalable à une éventuelle sanction. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire.L'incitation, faite à l'antenne, à dégradation de matériel public constitue un manquement aux obligations de respect de la propriété et de la sauvegarde de l'ordre ...