Conditions d'attribution du numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse

Chacun des numéros de la publication en cause, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne correspondait pas à un thème unique mais comportait des fiches biographiques, historiques, pratiques et pédagogiques traitant de sujets variés, complétées par de brèves informations relatives à l'actualité musicale. Ayant fait ce constat, le Conseil d'État annule, parce que fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle, la décision de la Commission paritaire des ...