Ininterruption de la prescription

La prescription de l'action publique et civile résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être relevée fût-ce d'office par les juges. En l'espèce, aucun acte de procédure n'est intervenu entre l'appel de la prévenue du 17 mai 1996 et le mandement de citation du procureur général délivré le 5 septembre 1996, soit après plus de trois mois. Il appartenait à la partie civile autant qu'au Ministère public, de surveiller la procédure, au besoin compte tenu de l'inaction ...